Déclarations des Éducateurs SAISON 2018/2019

Les personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique et sportive contre rémunération se doivent de déclarer leur activité auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de leur département d’exercice (conformément à l’article L 212-11 du Code du Sport, au décret n°93-1035 du 31 Août 1993 modifié et à l’arrêté du 27 Juin 2005).
Après vérification de sa qualification professionnelle et de son extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), l’éducateur sportif se voit délivrer une carte professionnelle ou dans certains cas, une attestation de stagiaire. Une copie de ces documents doit être affichée dans les lieux d’exercice.
La possession d’une qualification professionnelle reconnue par l’État vise le renforcement d’une pratique sécuritaire.
L’absence de déclaration constitue une infraction pour laquelle sont prévues les sanctions suivantes : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

Déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une ou des activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants contre rémunération.

L'emploi sportif et son financement 

Le Centre de Ressources Dispositif Local d’Accompagnement Sport nous a fait parvenir un lien vers une infographie intitulée « Comment financer un emploi au service du projet associatif sportif ? », à destination entre autres, des dirigeants d’associations sportives.   

Réalisée par le Centre de Ressources DLA Sport, celle-ci a vocation à présenter trois grands leviers de financements mobilisables par les associations sportives souhaitant assurer le développement d’activités incluant la création d’un emploi.

Le Conseil Régional Centre Val de Loire encourage et accompagne l'emploi associatif sur le moyen et long termes  par des aides  spécifiques adaptés aux exigences du milieu associatif tel que l'emploi  "Cap'Asso" .  

Le Ministère de la  Jeunesse et  des Sports, par l'intermédiaire de ses services régionaux, propose le dispositif " Emploi Sport"  visant à structurer et à professionnaliser l'association sportive en aidant financièrement le projet associatif. 

L'emploi sportif et la convention collective du sport 

La convention collective est un document qui adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, institue des obligations que le Code du travail ne prévoit pas (par exemple l'application d'un régime de prévoyance) ou instaure des avantages spécifiques pour les salariés (salaires minimaux, congés payés, durée de la période d'essai...). 

Elle traite de l'ensemble des questions que pose la relation de travail (période d'essai, congés, indemnités diverses, retraite, préavis, démission, santé, etc....).

Il faut distinguer trois hypothèses :

  • l'employeur est adhérent d'une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;

  • le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial ; 

  • l'employeur n'est pas adhérent d'une organisation patronale et ne relève pas non plus d'une convention collective étendue. L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise.

 

La consultation en ligne et l'impression des conventions collectives est gratuite (site www.legifrance.gouv.fr). Les éditions papier sont à commander auprès de la Documentation française.

Service Civique Comité Régional d'Escrime En Centre Val de Loire 

Le Comité Régional d'Escrime du Centre-Val de Loire a pu engager, Simon Roux, de novembre 2017 à Juillet 2018, un jeune volontaire ayant eu comme  action principale  l'Escrime et les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui l'enjeu reste de favoriser l'intégration des personnes en situation de handicap par la pratique de l'escrime. 

Fort de cette expérience, le CRECVL reconduira ce dispositif local favorisant l'ancrage de la discipline sur le territoire. 

Décret de la Fédération Française d'Escrime:

"La FFE, en lien avec les politiques de l’Etat, va obtenir un agrément collectif afin de proposer des contrats de Service Civique au sein de notre activité. Le jeune volontaire aura ainsi pour mission de faire découvrir l’escrime, en support de son ou ses tuteurs, dans le fonctionnement de la fédération.

Ces services civiques s’adressent à des jeunes de 18 à 25 ans souhaitant s’engager dans l’accomplissement d’une mission d’intérêt général pour une durée de 8 mois à raison de 24h par semaine. L’indemnité mensuelle de 573€, versé au stagiaire, est prise en charge par l’Etat. 

A ce jour la FFE prévoit 4 actions possibles :

 1- L’escrime : sport santé bien être

2- L’escrime et la pratique féminine

3- L’escrime et les personnes en situation de handicap

4- L’escrime les grands événements et la communication

Les modalités permettant d’accueillir un stagiaire sont peu contraignantes mais passent tout de même par le suivi d’un stage pour la personne faisant office de « tuteur » et d’une gestion administrative.

Ce dispositif constitue donc une opportunité, autant pour les stagiaires, qui acquièrent ainsi une première expérience professionnelle indemnisée, que pour les structures d’accueil qui peuvent dés lors s’engager dans de nouveaux axes de développement."